Décret n° 2006-1353 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0640237D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/8/JUSK0640237D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/8/2006-1353/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires appartenant au personnel de surveillance, au personnel administratif et au personnel technique exerçant dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires.