Arrêté du 24 novembre 2003 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0320386A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/24/MAEA0320386A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal (Canada) est institué ordonnateur secondaire des opérations financières de sa mission.