Article 2
A compter du 1er janvier 2006, le montant par collectivité du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 30 novembre 2006 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2006, en application du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR : INTB0600950A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/30/INTB0600950A/jo/article_2
Texte n°4