Article 3
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1563 du 8 décembre 2006 fixant les conditions de saisine de l'Agence de la biomédecine par les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades
NOR : SANP0624416D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/SANP0624416D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/2006-1563/jo/article_3
Texte n°12