Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2003 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique
NOR : JUSF0350084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/26/JUSF0350084A/jo/article_4
Texte n°5