Arrêté du 23 octobre 2006 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0602222A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/23/AGRP0602222A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Les contributions sur les raisins sont acquittées :
- par les récoltants pour les raisins qu'ils conservent et pour les raisins qu'ils vendent ;
- par les négociants pour les raisins qu'ils récoltent et pour les raisins qu'ils achètent.
Les contributions sur les bouteilles sont acquittées par les récoltants, les coopératives et les négociants.