Article 3
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2006 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
NOR : EQUA0602492A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/6/EQUA0602492A/jo/article_3
Texte n°30