A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissements de crédits, dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense ;
2° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation émis au sein de ce seul ministère ;
3° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation interministériels.