Arrêté du 4 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour le Secours catholique

Version INITIALE

NOR : INTE0600774A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/4/INTE0600774A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le Secours catholique s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.