Décision du 19 septembre 2006 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : AGRS0601964S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/19/AGRS0601964S/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


Les 2 et 3 de l'article 4 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée sont ainsi rédigés :
« 2. M. Hervé Guichon, administrateur civil, et Mme Erika Blazquez-Pachon, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires statutaires et réglementaires.
3. M. Patrick Castro, chef de mission, et Mlle Sévrine Jacobs, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours. »