Arrêté du 12 septembre 2006 portant création du brevet professionnel « fleuriste »

Version INITIALE

NOR : MENE0602303A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/12/MENE0602303A/jo/article_11

Texte n°17

Article 11


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.