Arrêté du 5 juillet 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne (n° 8532)

Version INITIALE

NOR : AGRF0601589A

Texte n°67

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 27 du 20 mars 2006 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.