Etat récapitulatif par mesure des dépenses justifiées sur fonds opérationnel
(Demande de transformation d'avance et/ou de paiement de solde)
Année du fonds :
Période du au
Code et intitulé de la mesure :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 234 du 08/10/2006 texte numéro 14
« certifié conforme et sincère »
Le président de l'organisation de producteurs
« certifie que les informations récapitulées sur le présent état sont exactes ; que toutes les factures figurant sur le présent état ont bien été débitées avant le 31 janvier N + 1 ou acquittées par l'émetteur de la pièce avant le 31 janvier N + 1 ; ques les enregistrements comptables sont rigoureusement conformes dans leur imputation, leur objet, leur montant, aux données figurant sur les originaux des factures disponibles au siège de l'OP. »
Le commissaire aux comptes ou l'expert-comptable
ou le centre de gestion agréé
Fait à , le
Fait à , le
Signature et cachet
Signature, qualité du signataire et cachet de l'organisme
12. A l'annexe X, article 4, le dernier paragraphe est remplacé par le texte suivant :
« Toute disposition conduisant à maintenir le bien subventionné par le fonds opérationnel dans "le champ de l'organisation de producteurs (le bien reste propriété de l'OP ou de l'un de ses adhérents) annule l'obligation de remboursement. A l'inverse, toute disposition conduisant à sortir le bien du champ de l'OP (notamment démission, vente du bien) entraîne le remboursement. »