Article 5
Pour l'exécution de sa mission, il peut déléguer sa signature aux agents de l'Etat en service dans les régions et départements intéressés, dans les conditions prévues par l'article 33-1 (III) du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0306892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/16/PRMX0306892A/jo/article_5
Texte n°5
Pour l'exécution de sa mission, il peut déléguer sa signature aux agents de l'Etat en service dans les régions et départements intéressés, dans les conditions prévues par l'article 33-1 (III) du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé.
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