Arrêté du 16 octobre 2003 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en oeuvre du programme de développement de la vallée du Lot

Version INITIALE

NOR : PRMX0306892A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/16/PRMX0306892A/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Pour l'exécution de sa mission, il peut déléguer sa signature aux agents de l'Etat en service dans les régions et départements intéressés, dans les conditions prévues par l'article 33-1 (III) du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé.