Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 16 août 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,95 EUR/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle.
Cette cotisation, applicable pour la campagne 2003-2004, sera prélevée dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.