Arrêté du 7 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 22 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité à certaines catégories de personnel de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité

Version INITIALE

NOR : SANG0323598A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/7/SANG0323598A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


A l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2002 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
« Les agents non titulaires recrutés en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés. »