Décret du 26 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin »

Version INITIALE

NOR : AGRP0401782D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/AGRP0401782D/jo/article_11

Texte n°56

Article 11


Agrément.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin », les pommes doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 26 novembre 2004 relatif à l'agrément des pommes bénéficiant de l'AOC « Pomme du Limousin ».