LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX0600019L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/1/PRMX0600019L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/1/2006-769/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


Après l'article L. 122-5 du même code, il est inséré un article L. 122-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-6. - Les nominations au tour extérieur dans les grades de conseiller maître et de conseiller référendaire ne peuvent être prononcées qu'après avis du premier président.
« Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le premier président ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.
« L'avis du premier président est communiqué à l'intéressé sur sa demande.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux nominations au grade de conseiller référendaire prononcées en application de l'article L. 122-4 et du deuxième alinéa de l'article L. 122-5, ainsi qu'aux nominations au grade de conseiller maître prononcées en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-2. »