Décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin)

Version INITIALE

NOR : DEVN0640040D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/DEVN0640040D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/2006-928/jo/article_14

Texte n°44

Article 14


Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans la réserve naturelle.
Sont toutefois autorisées les activités liées :
- directement à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle ;
- aux activités prévues aux articles 8, 9 et 10.