Décret n° 2006-1680 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 94-458 du 3 juin 1994 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département aux agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts et le décret n° 94-460 du 3 juin 1994 fixant les conditions d'indemnisation des frais de déplacement des personnels du cadastre de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOP0600639D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/ECOP0600639D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1680/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 94-460 du 3 juin 1994 est ainsi rédigé :
« Le taux de ces indemnités est fixé conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. »