Article 4
Tout émetteur de titres-repas ou de chèques-repas doit se faire ouvrir un compte bancaire sur lequel sont obligatoirement versés à l'exclusion de tous autres les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres ou chèques.
Décret n° 2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux titres-repas du volontaire associatif et aux chèques-repas du bénévole prévus par les articles 11 et 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
NOR : MJSK0670149D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/29/MJSK0670149D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/29/2006-1206/jo/article_4
Texte n°41