Article 14
L'article R. 118-1 du code du travail est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « L. 117-14, » sont insérés après les mots : « les articles » ;
II. - Le quatrième alinéa est supprimé.
Décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SOCF0611251D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/26/SOCF0611251D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/26/2006-920/jo/article_14
Texte n°17