Arrêté du 5 octobre 2006 portant création de la voie aérienne M 731 dans la région d'information de vol de Marseille

Version INITIALE

NOR : EQUA0600011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/5/EQUA0600011A/jo/article_7

Texte n°46

Article 7


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.