Article 5
Une carte précise du réseau sera fournie par le titulaire de l'autorisation. Ces informations seront transmises à l'Agence nationale des fréquences et au ministère de la défense.
Arrêté du 15 juillet 2003 autorisant la société Tiscali Telecom à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant des fréquences dans la bande 2 400-2 483,5 MHz
NOR : INDI0320451A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/15/INDI0320451A/jo/article_5
Texte n°15