Décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : FPPA0600142D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/FPPA0600142D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1663/jo/article_9

Texte n°68

Article 9


Les agents relevant d'un même employeur et ayant plusieurs lieux de travail peuvent bénéficier de la prise en charge partielle du ou des titres de transport leur permettant d'effectuer l'ensemble des déplacements entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail.