Article 4
Le décret du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production du vin de pays de la Petite Crau est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0600102D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/18/ECOC0600102D/jo/article_4
Texte n°4
Le décret du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production du vin de pays de la Petite Crau est abrogé.
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