Arrêté du 13 novembre 2006 relatif à la formation des directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0650164A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/13/JUSF0650164A/jo/article_14

Texte n°17

Article 14


Les directeurs stagiaires, dont la formation est validée, sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire. Ils sont affectés en tenant compte de leur rang de classement.