Article 14
Les directeurs stagiaires, dont la formation est validée, sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire. Ils sont affectés en tenant compte de leur rang de classement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0650164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/13/JUSF0650164A/jo/article_14
Texte n°17
Les directeurs stagiaires, dont la formation est validée, sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire. Ils sont affectés en tenant compte de leur rang de classement.
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