Décision de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 24 juin 2003 se prononçant sur deux demandes de règlement de différends opposant Réseau de transport d'électricité (RTE) à Réseau ferré de France (RFF) et à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Version INITIALE

NOR : CREX0306743S

Texte n°80

Article 3


La présente décision sera notifiée à RTE, à RFF, à la SNCF, au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des transports terrestres) et publiée au Journal officiel de la République française.