Arrêté du 21 décembre 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du service technique de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0602413A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/21/EQUA0602413A/jo/article_15

Texte n°27

Article 15


Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef de service auprès duquel est créé le CTP puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.