Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1201 du 28 septembre 2006 relatif aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
NOR : ECOT0614569D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/28/ECOT0614569D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/28/2006-1201/jo/article_3
Texte n°19