Décret n° 2006-885 du 17 juillet 2006 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007

Version INITIALE

NOR : SANS0622599D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/17/SANS0622599D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/17/2006-885/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.