Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la création de la Commission de sécurité de la circulation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0600721A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/6/EQUA0600721A/jo/article_8

Texte n°27

Article 8


Dans l'attente de la désignation des membres de la CSCA par le ministre chargé de l'aviation civile, les membres actuels de la CNSCA peuvent continuer à exercer leurs fonctions d'expert au sein de la CSCA.