Article 8
Dans l'attente de la désignation des membres de la CSCA par le ministre chargé de l'aviation civile, les membres actuels de la CNSCA peuvent continuer à exercer leurs fonctions d'expert au sein de la CSCA.
République
Française
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NOR : EQUA0600721A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/6/EQUA0600721A/jo/article_8
Texte n°27
Dans l'attente de la désignation des membres de la CSCA par le ministre chargé de l'aviation civile, les membres actuels de la CNSCA peuvent continuer à exercer leurs fonctions d'expert au sein de la CSCA.
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