Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages

Version INITIALE

NOR : INTE0400222A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/22/INTE0400222A/jo/article_12

Texte n°4

Article 12


La justification des performances de résistance au feu selon l'annexe 2 est apportée par le concepteur, sauf restriction particulière mentionnée dans les documents de référence.
Les fabricants et constructeurs de produits, éléments de construction et d'ouvrages visés à l'annexe 3 s'assurent de leur conformité aux documents de référence.