Article 2
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant maximal de 76 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF0302117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/24/DEFF0302117A/jo/article_2
Texte n°9
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant maximal de 76 EUR.
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