Décision du 11 septembre 2003 se prononçant sur un différend qui oppose les sociétés France-Manche et The Channel Tunnel Group au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, Réseau de transport d'électricité (RTE)

Version INITIALE

NOR : CREX0306853S

Texte n°16

Article 1


Pour la facturation de l'accès au réseau public de transport, RTE doit appliquer à Eurotunnel le tarif défini par le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 correspondant à la tension de raccordement HTB 2.