Article 13
Conditionnement. - Le conditionnement se fait dans des emballages propres à préserver les caractéristiques et la qualité du produit.
Décret du 25 novembre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac »
NOR : AGRP0301380D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/25/AGRP0301380D/jo/article_13
Texte n°22