Décret n° 2003-1160 du 4 décembre 2003 modifiant la partie Réglementaire du livre VIII du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le ministre chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRE0301527D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/4/AGRE0301527D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/4/2003-1160/jo/article_14

Texte n°30

Article 14


Il est créé un article R. 811-166-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 811-166-5. - Le brevet professionnel agricole est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient avoir accompli au moins l'équivalent de trois années à temps plein dans des emplois ou activités en rapport avec la finalité de l'option du brevet professionnel agricole postulé. »