Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 800 000 EUR destiné à la construction d'un bâtiment d'accueil du marché international Saint-Charles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0301982A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/INDI0301982A/jo/article_1
Texte n°28
La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 800 000 EUR destiné à la construction d'un bâtiment d'accueil du marché international Saint-Charles.
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