Arrêté du 24 octobre 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0301982A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/INDI0301982A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 800 000 EUR destiné à la construction d'un bâtiment d'accueil du marché international Saint-Charles.