Article 5
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce par demande présentée auprès du secrétariat du service régional chargé des forêts.
Arrêté du 23 mars 2006 autorisant la création dans les services régionaux de la forêt et du bois des directions régionales de l'agriculture et de la forêt d'un traitement automatisé du registre dit « sommier des procès-verbaux »
NOR : AGRF0600871A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/23/AGRF0600871A/jo/article_5
Texte n°35