Article 1
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er mai 2006 aux dispositifs antibruit routiers tels que définis par la norme NF EN 14388.
Arrêté du 24 avril 2006 portant application aux dispositifs antibruit routiers du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
NOR : EQUG0600979A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/EQUG0600979A/jo/article_1
Texte n°18