Décret n° 2003-596 du 26 juin 2003 relatif au contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole et aux sécurités informatiques

Version INITIALE

NOR : AGRF0300823D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/26/AGRF0300823D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/26/2003-596/jo/article_5

Texte n°38

Article 5


La maîtrise d'ouvrage d'une application informatique nationale confiée à un organisme de mutualité sociale est exercée conjointement par le directeur et l'agent comptable dudit organisme.
Le directeur et l'agent comptable de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole participent à la conception des applications informatiques nationales.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la maîtrise d'ouvrage de ses propres applications informatiques.
La maîtrise d'ouvrage d'une application informatique consiste, notamment, à :
- recenser et qualifier les besoins des utilisateurs ;
- définir les fonctionnalités des applications informatiques à concevoir et des actions correctives à entreprendre sur les programmes existants ;
- valider les solutions fonctionnelles et techniques ;
- élaborer les tests de contrôle pour vérifier la conformité des programmes informatiques aux fonctionnalités prédéfinies ainsi que leur exhaustivité et fiabilité.