Article 1
Il est créé, au sein de la direction de la réforme budgétaire, une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés passés par le service à compétence nationale ACCORD.
Arrêté du 26 juin 2003 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la direction de la réforme budgétaire (service à compétence nationale ACCORD)
NOR : BUDJ0300001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/26/BUDJ0300001A/jo/article_1
Texte n°24