Décision n° 2006-51 du 8 novembre 2006 portant sanction à l'encontre de M. X, ancien gérant de la société de courtage en assurances Optima conseil

Version INITIALE

NOR : ACAX0600051S

JORF n°297 du 23 décembre 2006

Texte n°142

Décision n° 2006-51 du 8 novembre 2006 portant sanction à l'encontre de M. X, ancien gérant de la société de courtage en assurances Optima conseil

Article 1

Un blâme est prononcé à l'encontre de M. Drigues.

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