Décret n° 2005-1209 du 21 septembre 2005 modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants

Version INITIALE

NOR : PRMG0570745D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/21/PRMG0570745D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/21/2005-1209/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 24 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions ci-dessous :
« La prime spéciale d'installation peut être attribuée, aux mêmes conditions qu'à l'article 1er :
- aux personnels qui accèdent à nouveau à un corps de fonctionnaires civils de l'Etat après avoir antérieurement occupé un emploi dans la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière et démissionné de cet emploi ;
- aux personnels réintégrés à l'issue d'une période d'éloignement du service motivée par une mise en disponibilité accordée dans un cas autre que l'un de ceux prévus à l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Dans ces deux situations, le droit à la prime est ouvert sous réserve que les intéressés n'aient pas perçu cette prime antérieurement ou, s'ils l'ont perçue, qu'ils en aient remboursé le montant. »