Décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK0540124S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/20/JUSK0540124S/jo/article_2

Texte n°64

Article 2


Délégation est donnée à Mme Sophie Reynès, directrice des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.