Arrêté du 30 septembre 2005 fixant le montant de l'allocation de reconnaissance après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)

Version INITIALE

NOR : PRMX0508864A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/30/PRMX0508864A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Pour les bénéficiaires ayant opté pour le maintien de l'allocation et le versement d'un capital, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 1 887 par an à compter du 1er octobre 2005, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac), au 1er janvier 2005.