Arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005

Version INITIALE

NOR : INTE0600014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/INTE0600014A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Outre les indications mentionnées à l'article 8 précité du décret, l'avis dans la presse comporte l'information que le projet de plan particulier d'intervention peut être consulté en mairies, à la sous-préfecture ou à la préfecture concernées aux heures habituelles d'ouverture de ces lieux publics. Les communes où s'appliquera le plan doivent être citées. L'établissement pour lequel le plan a été préparé est également cité.