Arrêté du 4 janvier 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès de la délégation territoriale de Biarritz de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : EQUA0600112A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/4/EQUA0600112A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.