Décision n° 2006-0445 du 13 avril 2006 fixant les conditions d'utilisation des fréquences des installations radioélectriques de télécommunications par satellite constituées de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires « SNG »

Version INITIALE

NOR : ARTL0600052S

Texte n°54

Article 2


Les stations SNG sont établies librement dans les bandes attribuées à cet usage, sous réserve de conformité à la présente décision.