Décret n° 2003-694 du 29 juillet 2003 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : SANS0320676D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/29/SANS0320676D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/29/2003-694/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le deuxième alinéa de l'article D. 542-16 du même code est remplacé par l'article suivant :
« En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux caractéristiques de logement décent prévue au 1° de l'article D. 542-14, l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur ».